Conformément aux dispositions de l'annexe à la Décision n° CM/UMOA/010/06/2013 du 28 juin 2013 portant adoption du Projet de Loi uniforme relative au taux d'intérêt légal, l'intérêt légal représente l'indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d'un engagement qui s'acquitte avec retard de l'exécution de celui-ci, à défaut d'un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d'exécution tardive.

Le taux d'intérêt légal est fixé à l'initiative du Ministre chargé des Finances, pour la durée de l'année civile. Il est, pour l'année considérée, égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l'année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.

Il est publié au journal officiel, à l'initiative du Ministre chargé des Finances.

* Taux d'intérêt légal au titre de l'année 2024